Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°I-9
15 novembre 2024
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 143 , 144 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HUSSON
au nom de la commission des finances
ARTICLE 30
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 30 du projet de loi de finances propose, d’une part, de réduire partiellement l’assiette du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) et, d’autre part, d’en abaisser le taux à 14,850 % au lieu de 16,404 % actuellement. Cette mesure doit s’appliquer pour tous les versements effectués à compter du 1er janvier 2025.
Les réductions d’assiette proposées à l’article 30 reviennent sur des dispositifs introduits avec l’appui du Sénat pour corriger divers biais du FCTVA.
Quant à la réduction de taux proposée, elle conduirait à réduire les recettes d’investissement des collectivités territoriales, alors que celles-ci doivent plutôt être préservées. Elle porterait par ailleurs à 85 % sur des investissements engagés en 2023 et 2024, pour lesquels elle agirait donc de manière rétroactive. Enfin, ces effets mettraient en difficulté des petites communes, qui ont besoin de stabilité des règles budgétaires et peuvent difficilement s’ajuster à de tels revirements.
Le présent amendement propose donc le maintien en l’état actuel du FCTVA.