En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme AESCHLIMANN

ARTICLE 30

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Supprimer l’article.

Objet

L’article 30 du PLF pour 2025 module les conditions d’attribution du FCTVA. En effet, il propose de réduire le taux de prise en compte en le faisant passer de 16,404 % en 2024 à 14,85 % et de sortir du bénéfice du FCTVA un certain nombre de dépenses structurelles, dont les travaux de voirie, figurant en section de fonctionnement. Cela correspond à une baisse de 10 % du rendement du FCTVA, soit un manque à gagner estimé à 800 millions d’euros par an.

Or, le FCTVA est un outil essentiel en faveur de l’investissement des collectivités locales qu’il convient de pérenniser. Loin de constituer une charge pour l’Etat, le FCTVA participe à améliorer la croissance du pays.

Par ailleurs, le FCTVA pouvant être versé au titre de dépenses réalisées à N-2 ou N-1, cette mesure conduit à appliquer aux collectivités locales des conditions financières qu’elles ne maîtrisaient pas lorsqu’elles ont engagé leurs dépenses d’investissement.

A l’heure où l’Etat s’inquiète de la hausse de besoin de financement bancaire des collectivités, le présent amendement vise à préserver le FCTVA comme une recette de fonctionnement et d’investissement participant à l’autofinancement des collectivités territoriales.