En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Vincent LOUAULT, Mme LERMYTTE, M. CHASSEING, Mme Laure DARCOS, MM. MÉDEVIELLE, BRAULT, CHEVALIER, GRAND, CAPUS et Alain MARC, Mme BOURCIER et M. ROCHETTE

ARTICLE 4

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I. – Alinéa 182

Après le mot :

final

insérer les mots :

ou les gestionnaires de réseau pour leurs pertes

II. – Alinéa 186, première phrase

Après le mot : 

finals

insérer les mots :

ou à des gestionnaires de réseau pour leurs pertes

III. – Alinéa 188, première phrase

Après le mot : 

finals

insérer les mots : 

ou aux gestionnaires de réseau pour leurs pertes

Objet

Le présent amendement, travaillé avec ENEDIS et RTE, a été déposé par le Député Henri Alfandari.

Il permet de considérer, au même titre que les consommateurs finaux, les gestionnaires de réseaux de distributions (GRD), en tant qu’acheteurs d’énergie. En effet, les GRD doivent être considérés comme bénéficiaires de la redistribution mise en place dans le cadre du futur « versement universel nucléaire ». Dans le contexte de transition énergétique (accroissement des dépenses d’investissement, entretien et adaptation de l’infrastructure du réseau), il convient d’éviter que le coût d’achat des pertes vienne alourdir, encore plus, les charges supportées par le TURPE (et in fine la facture payée par tous les consommateurs finaux).