En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Vincent LOUAULT, Mme LERMYTTE, M. CHASSEING, Mme Laure DARCOS, MM. MÉDEVIELLE, BRAULT, CHEVALIER, GRAND, Louis VOGEL et Alain MARC, Mme BOURCIER et M. ROCHETTE

ARTICLE 31

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l'article 31 qui prévoit de stabiliser en valeur au titre de 2025 des fractions de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) affectées aux collectivités locales. En effet, un tel dispositif ferait perdre pas moins de 1,2 milliard d’€ aux collectivités.