En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Vincent LOUAULT, Mme LERMYTTE, M. CHASSEING, Mme Laure DARCOS, MM. MÉDEVIELLE, BRAULT, CHEVALIER, GRAND, Louis VOGEL, CAPUS et Alain MARC, Mme BOURCIER et M. ROCHETTE

ARTICLE 30

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I. – Alinéas 2 à 4

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 6

Remplacer le taux :

14, 850 %

par le taux :

16,404 %

III. – Alinéa 7

Supprimer les mots :

au titre des dépenses éligibles réalisées afférentes aux exercices antérieurs à 2025.

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement vise à revenir sur le projet de réforme du FCTVA tel que prévu par cette article 30 qui prévoit notamment une diminution du taux de celui-ci qui passerait ainsi de 16,404 % à 14,850 %.

Si les collectivités territoriales sont bien sûr d'accord pour participer à l'effort budgétaire cela ne signifie pas pour autant qu'il serait opportun de leur faire payer le prix fort en touchant au FCTVA ce qui pour beaucoup signifierait au mieux faire une croix sur des investissements pourtant nécessaires, au pire se surendetter.