En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Vincent LOUAULT, Mme LERMYTTE, MM. MÉDEVIELLE, BRAULT, CHEVALIER, GRAND, CAPUS et Alain MARC et Mme BOURCIER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un L ainsi rédigé : 

« L : Crédit d’impôt mécanisation collective 

« Art. 244 quater... – I. – Les exploitations agricoles redevables de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt annuel assis sur les dépenses engagées auprès de la coopérative agricole dont ils sont coopérateurs au titre des charges de mécanisation collective.

« Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à l’adhésion à une coopérative agricole mutualisant des matériels agricoles au profit de coopérateurs de 2025 à 2030. Pour être pris en compte, le crédit d’impôt ne doit pas être inférieur à 500 € et l’exploitant agricole s’engage à continuer à poursuivre son activité pendant au moins trois années.

« II. – Le crédit d’impôt annuel est égal à 7,5 % des dépenses de mécanisation collective engagée auprès de la coopérative au titre de l’année.

« III. – Le crédit d’impôt annuel est plafonné à 3 000 € pour chaque exploitant agricole. Pour les exploitants agricoles qui exercent leur activité depuis moins de trois ans, le crédit d’impôt n’est pas plafonné.

« IV. – En cas de fusion ou d’opération assimilée intervenant au cours de la période mentionnée à la première phrase du second alinéa du I, la fraction de la créance qui n’a pas encore été imputée par la personne apporteuse est transférée à la personne bénéficiaire de l’apport.

« V. – Le I s’applique aux dépenses engagées à compter du 1^er janvier 2025. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. La dépense fiscale liée à ce crédit d’impôt mécanisation collective est évaluée à 17 millions d’euros par an et serait financée, à budget constant, par un aménagement de l’exonération fiscale des plus-values de cession de matériel agricole.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Objet

Cet amendement a été travaillé avec le réseau Cuma. 
Il vise à créer une incitation fiscale pour encourager les exploitants à se regrouper en coopérative pour acheter et mutualiser l’utilisation des matériels agricoles. Il s’agit là d’une mesure qui aurait à la fois un impact écologique (en limitant la surconsommation de machines) et à la fois économique (en limitant les charges de mécanisation pour les exploitations.  
Pour un coût de 17 millions d’euros par an, le crédit d’impôt mécanisation agricole mutualisé tel que prévu : serait de 7,5%serait calculé sur les factures des Cuma à leurs coopérateurs au titre des charges de mécanisation collectivene s’appliquerait pas si le crédit d’impôt excède 500 €serait plafonné à 3 000 euros par an, sauf pour les agriculteurs installés depuis moins de trois ansimpliquerait que l’exploitant agricole, membre de la Cuma, s’engage à continuer à poursuivre son activité pendant au moins trois ans.  
Enfin ce coût de 17 millions d’euros serait financé, à budget constant, par un aménagement de l’exonération fiscale des plus values de cession de matériel agricole.