En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

M. LEFÈVRE, Mme BELRHITI, MM. DAUBRESSE, BACCI, FRASSA et BELIN, Mme DUMONT, MM. Jean-Baptiste BLANC, Daniel LAURENT et PELLEVAT, Mme MALET et MM. GENET et RAPIN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 31

Après l’article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la seconde phrase du IV l’article 232 du code général des impôts, les mots : « et à 34 % à compter de la deuxième » sont remplacés par les mots : « , 34% à compter de la deuxième et à 60 % à compter de la troisième. »

Objet

La crise du logement que connaît la France est particulièrement préoccupante. Elle est le fruit d’une conjugaison de facteurs parmi lesquels la contraction du crédit immobilier liée à la hausse des taux d’intérêt, le difficile équilibre budgétaire des promoteurs, le phénomène de « décohabitation » conduisant à l’accroissement du nombre de ménages composés d’1 seule personne, mais aussi la croissance démographique et l’immigration.

Une étude conduite en 2023 par la fédération des promoteurs immobiliers estimait à 447 000 le nombre de logements qu’il serait nécessaire de construire annuellement afin de répondre adéquatement à la crise.

Parallèlement, 3,1 millions de logements sont vacants depuis 2021, soit 8,2% de l’ensemble des logements. Leur proportion parmi le parc immobilier total n’a pas cessé de croître depuis 2005, avec un taux de croissance annuel de 1,5% en moyenne depuis 2019. Si la majorité des logements vacants le demeurent pour une durée généralement inférieure à deux ans (75,45% de l’ensemble des logements vacants à Paris le sont pour moins de deux ans), la pénurie de logements nécessite que des outils suffisamment contraignants soient mis en place pour dissuader un propriétaire de laisser son logement inoccupé pour une durée supérieure à deux ans.

L’objet de cet amendement consiste donc à harmoniser, à compter de la troisième année de vacance du logement, le niveau de la TLV applicable avec celui appliqué par la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS), dont le taux peut être fixé par les conseils municipaux entre 5% et 60%. Ainsi pour l’année 2024, 36,9% des 3 697 communes concernées par la taxe ont choisi d’appliquer le taux maximal applicable de 60%.