En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MÉRILLOU, Mme DANIEL, M. BOURGI, Mme BÉLIM, M. PLA et Mmes CONWAY-MOURET et ESPAGNAC

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 31

Après l’article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le G du IV de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – À compter du 1^er janvier 2025, pour chaque commune, le coefficient correcteur mentionné au B du présent IV est majoré de 0,10 par an, jusqu’à une limite de 1. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement propose une évolution progressive et maîtrisée du coefficient correcteur mis en place lors de la suppression de la taxe d'habitation, afin d’atténuer ses effets pervers qui pénalisent particulièrement les communes rurales.

Actuellement, le coefficient correcteur entraîne des transferts massifs de ressources des territoires ruraux vers les zones urbaines, exacerbant les déséquilibres financiers. En Dordogne, ce mécanisme a conduit au prélèvement de 47 millions d’euros en 2021 sur 463 communes. Ce chiffre atteint 57,5 millions d’euros en 2023, privant ainsi les collectivités rurales de moyens essentiels. En effet, dans ce département, 498 communes sont surcompensées, et seulement 5 sont sous-compensées.

Ce système crée un paradoxe fiscal : les communes rurales, souvent dotées des bases fiscales les plus faibles, deviennent contributrices nettes. Cette situation réduit considérablement leur capacité d’investissement dans des services publics essentiels tels que les écoles, la voirie, l’entretien des espaces naturels ou encore la gestion des infrastructures locales. Cette perte de lien entre la fiscalité locale et le territoire n’est pas acceptable pour les maires.

Le dispositif actuel ne reflète pas les spécificités des territoires ruraux, où le coût par habitant des services publics est structurellement plus élevé en raison de la dispersion de l’habitat. En Dordogne, les communes doivent entretenir des réseaux étendus et répondre à des besoins croissants en matière de services et d’infrastructures, malgré des ressources limitées.

L’évolution progressive du coefficient correcteur, avec une augmentation de +0,10 par an jusqu’à atteindre la limite de 1, permettra une correction des déséquilibres financiers tout en préservant la stabilité des finances locales ; un renforcement de l’autonomie fiscale des communes rurales, indispensable pour assurer leur développement ainsi qu’une meilleure prise en compte des spécificités territoriales, favorisant une égalité réelle entre communes rurales et urbaines.

Cette réforme s’inscrit dans une logique d’équité territoriale, chère au Sénat, et vise à redonner aux communes rurales les moyens d’agir au service de leurs habitants. Elle répond à l’urgence de soutenir ces territoires qui, bien qu’essentiels au maillage territorial, souffrent d’une répartition inéquitable des ressources fiscales.