En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MÉRILLOU, Mme DANIEL, MM. PLA et BOURGI, Mme BÉLIM, MM. STANZIONE, Patrice JOLY, REDON-SARRAZY et CHAILLOU, Mme CONWAY-MOURET, M. GILLÉ et Mmes BLATRIX CONTAT et ESPAGNAC

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article 39 decies F du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « skiables », sont insérés les mots : « , les exploitants agricoles, personnes physiques ou morales, les groupements agricoles ainsi que les entreprises de travaux agricoles et forestiers » ;

2° Le 1° est complété par les mots : « et agricoles ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement vise à élargir le dispositif de suramortissement prévu à l’article 39 decies F du Code général des impôts aux agriculteurs, groupements d’agriculteurs et entreprises de travaux agricoles et forestiers. L’objectif est de soutenir la transition énergétique et le verdissement des activités agricoles et forestières en rendant accessible l’acquisition de matériels agricoles et forestiers fonctionnant au biométhane carburant.

Historiquement, les méthaniseurs agricoles produisent du biogaz pour la production d’électricité ou l’injection de biométhane dans les réseaux. Depuis cinq ans, un nouvel usage émerge : le biométhane carburant, un carburant 100 % renouvelable et local, adapté à la mobilité, notamment pour les véhicules agricoles.

Les exploitations agricoles utilisent majoritairement du Gazole Non Routier (GNR), un carburant détaxé mais émetteur de gaz à effet de serre. Le biométhane carburant constitue une alternative identifiée par le Conseil Général de l'Alimentation, de l'Agriculture et des Espaces Ruraux (CGAAER) pour réduire ces émissions. Par exemple, un tracteur méthane fonctionnant 1 000 heures par an peut éviter l’émission de 700 tonnes de CO2 équivalent, soit l’impact annuel de huit poids lourds circulant 120 000 km chacun. 

Malgré un potentiel environnemental avéré, plusieurs freins limitent le déploiement du biométhane carburant en agriculture. Les équipements au biométhane restent plus coûteux que leurs équivalents au GNR et l’offre de tracteurs et d’engins agricoles motorisés au biométhane reste limitée, tout comme les petites stations d’avitaillement adaptées aux fermes. Mais également, La double valorisation (injection et vente de bioGNV) est peu encadrée.

Le mécanisme de suramortissement à 160 % permettra :

- D’accélérer l’équipement des fermes en matériels agricoles au biométhane dès 2025,

- De compenser le surcoût à l’achat,

- De renforcer la compétitivité des filières agricoles en facilitant leur transition énergétique.

Cette mesure, inspirée des dispositifs en place pour les transporteurs routiers, s’inscrit dans la continuité des partenariats réussis de l’Association des Agriculteurs Méthaniseurs de France (AAMF). Elle contribuera également au développement de stations d’avitaillement à la ferme, capables de répondre à des usages multiples (tracteurs, véhicules utilitaires, transports locaux).

Le coût de cette mesure est estimée entre 0,5 et 1 million d’euros. 

Cet amendement a été travaillé avec l’Association Agri Métha d'Oc