En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MÉRILLOU, Mme DANIEL, M. BOURGI, Mme BÉLIM, MM. STANZIONE, PLA, ROIRON, Patrice JOLY et VAYSSOUZE-FAURE, Mme CONWAY-MOURET, MM. GILLÉ et BOUAD et Mmes MONIER et ESPAGNAC

ARTICLE 18

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I. – Alinéa 3

Après le mot :

montant

insérer les mots :

, et imposables qu’à hauteur de 50 % de leur montant pour les exploitations viticoles,

…. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

La viticulture française traverse depuis plusieurs années une crise profonde et multidimensionnelle, d’une gravité sans précédent pour le secteur agricole. Elle s’explique notamment par le réchauffement climatique, et se traduit par la multiplication et l’intensification des aléas climatiques, tels que le gel, la grêle, le mildiou, la sécheresse, les canicules et la chute des précipitations. Ces phénomènes affectent durablement la production viticole et fragilisent son modèle économique. De ce fait, l'année 2024 sera marquée par une production nationale en baisse de 22%. Cette situation se conjugue à une crise économique, des tensions commerciales fortes sur les marchés, ainsi qu'une baisse structurelle de la consommation en France qui fragilisent l'ensemble de la filière.

À ce jour, 10 % de la surface viticole française en voie de disparition : environ 80 000 hectares, dont 40 000 concentrés dans le sud, sont menacés. Ces aléas climatiques ont des conséquences directes sur ces exploitants : en Dordogne, selon l’Interprofession des vins de Bergerac et Duras, les viticulteurs ont déjà perdu entre 15 et 20 millions d'euros de produits directs en  2023.

Face à cette situation, des dispositifs ont été mis en place. Si ces mesures ont apporté une réponse immédiate, elles demeurent insuffisantes pour assurer une résilience durable de la filière viticole. Ainsi, la Déduction pour épargne de précaution (DEP) constitue un levier efficace pour optimiser les revenus disponibles des viticulteurs et les aider à faire face aux aléas. En autorisant une déduction proportionnelle au bénéfice agricole, elle prépare financièrement les exploitants aux années difficiles. Toutefois, la crise actuelle justifie un renforcement de ce dispositif, ciblé sur les besoins spécifiques des viticulteurs, en raison de l’ampleur de la situation dans ce secteur.

L’amendement propose donc de renforcer le dispositif DEP en augmentant l’exonération partielle de 30 % à 50 %, exclusivement pour les viticulteurs. Cette mesure répond à plusieurs objectifs :

- Répondre à une urgence économique en soutenant la filière viticole durement touchée ;

- Soutenir la résilience face aux aléas climatiques en renforçant les capacités des viticulteurs à se prémunir des risques environnementaux croissants ;

- Accompagner la transition économique et générationnelle en préparant les exploitations à faire face aux défis structurels, notamment le renouvellement des générations.

En concentrant les efforts sur le secteur viticole, cet amendement permettra de préserver un pan essentiel de notre patrimoine agricole, culturel et économique, tout en anticipant les enjeux climatiques à venir.