Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°I-837 rect.
22 novembre 2024
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 143 , 144 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. CARDON, BOURGI, ROS, PLA, RAYNAL et Michaël WEBER, Mmes ARTIGALAS et BÉLIM, M. KERROUCHE et Mme ESPAGNAC
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le j du II de l’article 244 quater B du code général des impôts est abrogé.
Objet
Le crédit d’impôt recherche (CIR) bénéficie à un très grand nombre entreprises et représente plus de 7 milliards d’euros de dépenses ce qui en fait la première dépense fiscale en France.
Certaines études pointent un effet d’aubaine sur des activités éloignées de la recherche.
Dans une logique d’efficience de l’utilisation des fonds publics, il faut mieux cibler les dépenses éligibles au CIR, sur des recherches dignes d’intérêt public.
Ainsi, ici, il est proposé d’exclure la veille technologique des dépenses éligibles au CIR.
Il s’agit des dépenses liées à l’abonnement à des revues scientifiques, l’achat d’études technologiques ou la participation à des congrès scientifiques pour suivre les avancées de l’état de l’art liées à des travaux de recherche. Les activités de veille technologique ne font pas partie des activités de R&D en tant que telles, mais sont éligibles au CIR dans la limite de 60 000 €/an dès lors qu’elles sont concomitantes à la réalisation d’opérations de R&D. D’après le Conseil des prélèvements obligatoires, l’exclusion des dépenses de veille technologique, de gestion des brevets et de normalisation permettrait d’économiser 250 millions €.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).