En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Jean-Michel ARNAUD

ARTICLE 33

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne, cent vingt-quatrième ligne

Remplacer le nombre :

464 600 000

par le nombre :

474 600 000

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du relèvement du plafond de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises affectée aux chambres de commerce et d’industrie est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Les parcs nationaux, établissements publics sous tutelle du ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sont des opérateurs de premier rang de l’État dans les territoires, pour la mise en œuvre des politiques de protection de l’environnement et d’appui au développement territorial. Modèles d’administration de proximité et de conciliation territoriale, ces opérateurs ont vu leurs ressources de fonctionnement se dégrader au cours des dernières années. Le fonctionnement des parcs nationaux est assuré par une dotation de 73 500 000 euros versée par l’office français de la biodiversité (OFB), issue elle même de la contribution annuelle des agences de l’eau versée à l’OFB et aujourd’hui plafonnée à 464 600 000 euros.

Cette dotation des parcs nationaux dont le relèvement n’est pas envisagé pour 2025 s’avère notoirement insuffisante pour faire face à la fois aux effets cumulés de l’inflation et des mesures de revalorisation indiciaires des agents publics depuis trois ans, qui n’ont pas été compensés, et à la demande croissante d’appui des territoires, notamment face aux effets du changement climatique. Cet effet de ciseaux met en danger le modèle économique des parcs nationaux qui, faute d’une trésorerie suffisante, perdent progressivement leur capacité à aller mobiliser des co-financements, notamment européens, qui jusqu’alors venaient compléter très largement la capacité d’action de ces établissements au profit des territoires. Ce déficit de ressources de fonctionnement courant conduit en pratique à une perte de moyens pour la mise en œuvre des politiques portées par le Ministère de tutelle.

Le présent amendement propose d’augmenter de dix millions d’euros le plafond d’intervention des agences de l’eau au profit de l’OFB soit 474 600 000 €, en précisant que cette augmentation est destinée à abonder les dotations de fonctionnement des parcs nationaux. Un amendement en second partie du projet de loi de finances viendra concrétiser cette démarche.