En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. PARIGI, MARSEILLE, CAMBIER et HOUPERT, Mmes PATRU, de LA PROVÔTÉ et VERMEILLET, MM. LAUGIER, BONNEAU, Jean-Michel ARNAUD, CADIC et Pascal MARTIN, Mme SAINT-PÉ, M. CANÉVET, Mme Olivia RICHARD, MM. PILLEFER et Grégory BLANC, Mme JACQUEMET, M. KERN, Mme PONCET MONGE, MM. GONTARD et LONGEOT, Mmes HOUSSEAU et BILLON, MM. KULIMOETOKE, KERROUCHE et REDON-SARRAZY, Mme SOLLOGOUB et M. BENARROCHE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29

Après l’article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est institué à partir de l’année 2025, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 50 000 000 euros au profit de la collectivité de Corse au titre de la compensation de la non-indexation sur l’indice des prix à la consommation harmonisé de la dotation mentionnée à l’article L. 4425-26 du code général des collectivités territoriales.

II. – La dotation mentionnée au I du présent article est multipliée par un coefficient égal à l’indice des prix à la consommation harmonisé pour l’année inscrit dans l’annexe au projet de loi de finances de l’année. Une régularisation est effectuée dès que l’indice des prix à la consommation harmonisé au titre de l’année est définitivement connu.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Instaurée en 1991 pour financer la continuité territoriale entre la Corse et le continent, la DCT avait initialement été fixée à 125,8 millions d'euros en 1992, pour atteindre les 187 millions d'euros en 2008.

Toutefois, depuis cette date, ladite enveloppe a été gelée à reverso des besoins des services publics qui ont quant à eux, considérablement évolué.

Aussi, à ce jour, pour 2024, la perte de recettes due à l'absence d'indexation depuis 2008 est estimée à 53 millions d'euros. La stagnation de cette dotation a donc conduit  à un déficit annuel mettant en péril la viabilité des services de transport maritime et aérien.
Il est impératif de noter que, de 2017 à 2024, le produit national de TVA a crû de 27%.

Si la DCT avait été indexée comme prévu par la loi de finances de 2017, son montant aurait atteint 239 millions d'euros en 2024, soit 52 millions d'euros de plus que le montant actuel.

Cette exclusion de la DCT des ressources transformées en TVA a contribué à créer un déséquilibre structurel des recettes de la Collectivité de Corse, nettement inférieures à celles des autres régions françaises.

En 2023, la TVA ne représente que 20% des recettes de fonctionnement de la Collectivité de Corse, comparativement à 55% dans les régions continentales.

Cette situation limite la capacité de la Collectivité de Corse à financer les services publics essentiels, aggravant ainsi les difficultés rencontrées par les résidents et les acteurs économiques locaux.

Pour faire face à cette crise budgétaire, le présent amendement entend d'une part:

- Abonder la DCT à hauteur de 50 millions d'euros pour la porter à 237 millions d'euros en valeur 2024.
- Indexer cette dotation sur un indice évolutif, tel qu'une fraction de TVA nationale, afin d’assurer un ajustement face à l'inflation et aux besoins croissants des services publics sans qu'il soit chaque année et comme dans les exercices budgétaires précédent besoin de demander une réévaluation.

L'augmentation ainsi que l’indexation de ladite DCT sont essentiels pour garantir la continuité des services publics et le développement économique de la Corse.

Elle permettrait en outre, de mettre fin à la rupture d’égalité qu’induit ce gel entre la Corse et les autres régions métropolitaines, dont les structures de recettes sont nettement plus favorables grâce à des dispositifs similaires.