En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BLATRIX CONTAT, ARTIGALAS et BÉLIM, MM. BOURGI et CHANTREL, Mme DANIEL et MM. FAGNEN, FÉRAUD, KERROUCHE, PLA, REDON-SARRAZY et TEMAL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les entreprises appartenant à la catégorie des grandes entreprises prévue à l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ne peuvent bénéficier que d’une réduction d’impôt après deux exercices consécutifs au titre desquels la société est créditrice. »

II. – Les dispositions du I s’appliquent aux dépenses exposées à compter du 1^er janvier 2025.

Objet

Cet amendement de repli entend également transformer le crédit d’impôt recherche (CIR) en réduction d’impôt pour les grandes entreprises (sociétés qui emploient plus de 5 000 personnes et qui ont un chiffre d’affaires annuel supérieur à 1,5 milliard d’euros ou un total de bilan de plus de 2 milliards d’euros) mais seulement à l'issue de deux exercices au titre desquels une entreprise n'a pas eu à s'acquitter d'IS en étant créditrice vis-à-vis de l'administration fiscale. 

D’après les données fournies par la direction générale des finances publiques, 190 grandes entreprises, soit environ les trois quarts d’entre elles, bénéficiaient du CIR pour un montant total de 2,6 milliards d’euros en 2021. Le CIR est souvent considéré, entre autres par l’économiste de l’innovation Philippe Aghion, comme trop favorable aux grandes entreprises relativement aux PME et aux ETI et trop peu ciblé par rapport à ses objectifs d’encouragement de l’innovation.

Les membres de la mission flash sur la taxation des « superprofits » des entreprises ont, par exemple, pu constater qu’une firme comme Total Énergies, qui n’a pas eu à payer d’impôt sur les sociétés au cours des trois derniers exercices en raison de résultats déficitaires, a engagé environ 500 millions d’euros de dépenses de R&D par an en France, ce qui lui donne donc droit à un crédit d’impôt annuel de 50 millions d’euros.

Cette proposition permettrait de recentrer cette dépense fiscale coûteuse en direction des PME et des ETI, c’est à dire des entreprises dont la propension à innover est la plus forte au regard des dépenses de recherche et de développement engagées.

En effet, l’acquisition d’une créance de CIR par une société dont le chiffre d’affaires s’élève à plus de 1,5 milliard d’euros par an apparaît manifestement comme un effet d’aubaine. D’après le rapport sénatorial de la mission pour l’excellence de la recherche et de l’innovation, pour les grandes entreprises, un euro de crédit impôt recherche conduit seulement à 40 centimes d’investissement supplémentaire, quand il permet au contraire plus d’un euro de nouvel investissement dans les PME et les ETI. Le CIR finance donc des dépenses de R&D qui auraient été conduites de toute façon par ces grandes entreprises, ce qui est la définition d’une subvention inefficace.

Cet amendement de repli reprend une proposition défendue par le groupe Socialistes et Apparentés à l’Assemblée nationale lors de la première lecture du projet de loi de finances pour 2025.