En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BLATRIX CONTAT, ARTIGALAS et BÉLIM, MM. BOURGI, CARDON et CHANTREL, Mme DANIEL, MM. FAGNEN, FÉRAUD, KERROUCHE, PLA et REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT et M. TEMAL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les entreprises appartenant à la catégorie des grandes entreprises prévue à l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ne peuvent bénéficier que d’une réduction d’impôt. »

II. – Les dispositions du I s’appliquent aux dépenses exposées à compter du 1^er janvier 2025.

Objet

Cet amendement propose de transformer le crédit d’impôt recherche (CIR) en une réduction d’impôt pour les grandes entreprises, définies comme celles employant plus de 5 000 salariés, réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 1,5 milliard d’euros ou ayant un bilan de plus de 2 milliards d’euros. Cette réforme viserait à restreindre l’accès à une créance sur l’État aux seules petites et moyennes entreprises (PME) et entreprises de taille intermédiaire (ETI) qui, lorsqu'elles ne peuvent imputer le crédit, en bénéficieraient davantage.

En effet, les données de la direction générale des finances publiques révèlent que le CIR profite massivement aux grandes entreprises : en 2021, 190 d'entre elles en représentaient les trois quarts, pour un coût total de 2,6 milliards d’euros. Selon des économistes comme Philippe Aghion, cette mesure est aujourd’hui trop favorable aux grandes entreprises et peu ciblée pour encourager l’innovation, son objectif initial.

Ainsi, des entreprises comme Total Énergies, qui n’a payé aucun impôt sur les sociétés en France ces trois dernières années malgré des dépenses de R&D d'environ 500 millions d’euros par an, obtiennent tout de même un CIR de 50 millions d’euros annuels. Cette logique conduit à un effet d’aubaine pour les grandes sociétés dont l’activité de R&D serait maintenue sans cet avantage fiscal. En effet, selon le rapport sénatorial de la mission pour l’excellence de la recherche et de l’innovation, pour les grandes entreprises, un euro de CIR n'engendre que 40 centimes d’investissement additionnel, alors qu’il produit plus d’un euro de nouvel investissement dans les PME et ETI, où la propension à innover est plus forte.

En recentrant le CIR vers les entreprises qui en bénéficient réellement pour innover davantage, cet amendement permettrait d’assurer une meilleure efficacité de cette dépense fiscale, réduisant les effets d’aubaine et renforçant le soutien aux PME et ETI dans leurs efforts d’innovation.

Cet amendement reprend une proposition défendue par le groupe Socialistes et Apparentés à l’Assemblée nationale lors de la première lecture du projet de loi de finances pour 2025.