En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BLATRIX CONTAT, ARTIGALAS et BÉLIM, M. BOURGI, Mme BRIQUET, M. CHANTREL, Mme DANIEL, MM. FAGNEN, FÉRAUD, PLA et REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT et MM. TEMAL et TISSOT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24

Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 1° Qui ont constitué la résidence principale du cédant pendant les cinq années précédant le jour de la cession sauf lorsque la cession intervient pour un motif impérieux familial, médical ou professionnel ou en vue d’acquérir un autre bien à destination de résidence principale ».

Objet

Cet amendement vise à conditionner l'exonération des plus-values immobilières à une durée minimale de détention de cinq ans en tant que résidence principale, afin de lutter contre les mécanismes de « culbutes spéculatives ». Ces pratiques, consistant à acheter un bien immobilier puis à le revendre dans un délai court en le déclarant comme résidence principale pour échapper à la taxe sur les plus-values, sont particulièrement fréquentes dans les zones à forte pression immobilière, telles que le Pays basque, où la hausse des prix a été particulièrement rapide ces dernières années. 

Il est devenu évident que certaines opérations spéculatives contournent le dispositif de l’exonération des plus-values sur la résidence principale, en profitant de la réglementation pour réaliser des bénéfices importants sans être soumis à une taxation. Dans ce contexte, il paraît légitime de limiter l'exonération aux situations où le bien a été effectivement occupé pendant une période significative, permettant ainsi d’assurer que cette exonération bénéficie principalement à ceux qui résident réellement dans leur bien, et non à des investisseurs à court terme.

Ainsi, cet amendement propose de rendre l'exonération conditionnelle à une détention du bien pendant au moins cinq ans en tant que résidence principale. Toutefois, pour ne pas pénaliser les personnes qui changent de résidence principale pour des raisons légitimes, des exceptions sont prévues. Ainsi, la condition de durée ne s'appliquera pas en cas de vente du bien dans le but d'acquérir une nouvelle résidence principale, ou lorsque la cession est motivée par un événement impérieux tel qu'une mutation professionnelle, une hospitalisation prolongée, une entrée en EHPAD, un décès ou une séparation.

Déposé par le groupe Socialistes et apparentés, cet amendement a été adopté lors de la séance publique à l’Assemblée nationale.