En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. HAYE et Pascal MARTIN, Mmes de LA PROVÔTÉ et JACQUEMET et M. COURTIAL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa du k du II de l’article 244 quater B du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2027 ».

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement vise à prolonger le dispositif du Crédit Impôt Innovation (CII) :  

Le CII est une extension du Crédit impôt recherche (CIR) qui permet de financer les prototypes ou d'installations pilotes d'un nouveau produit de près de 10 000 PME partout sur le territoire. Il est essentiel de proroger ce dispositif pour la vitalité de notre tissu industriel et entrepreneurial et pour préserver sa capacité d’innovation. 
Les pertes seraient compensées par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs, rendant le coût total des opérations neutre pour les comptes publics.