En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes CANALÈS, ARTIGALAS et BÉLIM, MM. BOURGI et CHANTREL, Mme DANIEL, M. DEVINAZ, Mme ESPAGNAC, M. Patrice JOLY, Mme LE HOUEROU et MM. PLA, REDON-SARRAZY, Michaël WEBER et ZIANE

ARTICLE 39

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Alinéas 2 à 4

Supprimer ces alinéas.

Objet

Les aérodromes assurent une partie du financement des missions régaliennes qui incombent à l’État. Actuellement l’État prescripteur fait porter à la charge des exploitants un déficit important dans le cadre du financement des missions régaliennes de sureté et de sécurité.

En fin de concession, et dans l’état actuel du droit, les aérodromes des classes 3 et 4, c’est à dire dont le flux de passagers est inférieur à 5 millions de passagers, voient ce déficit régalien accumulé au fil des années compensé par l’État.

Cet article du PLF vient exclure les aérodromes de classe 3 (entre 5001 et 5 millions de passagers) de cette compensation par l’État.

Cela reviendrait à ce que le futur exploitant en supporte la charge financière (de plusieurs millions d’euros pour un aérodrome comme celui de Clermont-Ferrand) faisant ainsi peser un risque énorme sur l’attractivité des appels d’offre et donc un risque au concédant compte tenu des équilibres fragiles des aéroports de proximité ainsi concernés.

Sauf à prendre le risque d’infructuosité, il appartiendrait aux collectivités territoriales propriétaires de pallier le désengagement de l’État en abondant financièrement la ligne budgétaire correspondante.

Cet amendement vient rétablir l’état actuel du droit et vient lever la menace qui pèserait très directement sur de nombreux aéroports régionaux.