En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BONHOMME

ARTICLE 30

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Supprimer cet article.

Objet

La réduction du taux et le recentrage du Fonds de Compensation pour la TVA (FCTVA) de 16,404 % en 2024 à 14,85 % en 2025, comme le propose l'article 30 du projet de loi de finances, représenterait un manque à gagner évalué à quelque 800 millions d’euros pour les collectivités locales et aurait donc d'importantes conséquences négatives pour celles-ci. 

En effet, le FCTVA est un levier financier crucial pour nos collectivités en leur permettant de récupérer une partie de la TVA qu'elles payent sur leurs investissements. La réduction de ce fonds porterait rétroactivement « à 85 % sur des investissements engagés en 2023 et 2024 » comme l'estime notre Rapporteur général du budget Jean-François Husson. Les collectivités, en particulier les plus petites ou celles aux ressources limitées, notamment dans les territoires ruraux, pourraient dès lors avoir du mal à financer des projets d'infrastructures ou de services publics essentiels. Cette mesure réduirait un peu plus les marges de manœuvre financières des collectivités territoriales alors qu'elles sont de plus en plus réduites. 

D'autre part, alors qu'une partie importante des investissements des collectivités concerne des projets liés à la transition écologique (rénovation énergétique des bâtiments, transports publics, aménagements durables), la réduction de la FCTVA limiterait leur capacité à contribuer à des objectifs nationaux en matière de lutte contre le changement climatique, d'autant plus que le Fonds vert voit son abondement fortement réduit. 

Il convient aussi de rappeler que les investissements des collectivités, qui représentent 70 % de l’investissement public, ont un effet multiplicateur sur l'économie locale, en soutenant notamment les entreprises du BTP, les commerces locaux, et en créant des emplois. Une baisse de ces investissements, due à un moindre remboursement via le FCTVA, pourrait ralentir l'activité économique dans certains territoires.

Cet amendement vise donc à supprimer la disposition visant à réduire le taux de FCTVA entre 2024 et 2025.