Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°I-729
20 novembre 2024
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 143 , 144 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. SAVOLDELLI et BARROS
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article 244 quater I du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Elles ne procèdent pas, au cours des cinq exercices suivant l’exercice de mise en service des investissements à un plan de sauvegarde de l’emploi tel que défini à l’article L. 1233-61 du code du travail.»
Objet
Les membres du groupe CRCE-K souhaitent conditionner l’accès au crédit d’impôt industrie verte à l’impossibilité de réaliser un plan de sauvegarde de l’emploi dans les cinq années après avoir bénéficié du présent dispositif. La réindustrialisation de notre territoire si elle doit être soutenue et accompagnée par la puissance publique, doit également viser à protéger et développer l’emploi local