En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

M. PANUNZI, Mmes AESCHLIMANN et MULLER-BRONN, MM. MANDELLI et GROSPERRIN, Mmes LASSARADE et BELRHITI et MM. CADEC, GREMILLET et LEVI

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29

Après l’article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est institué à partir de l’année 2025, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 50 000 000 euros au profit de la collectivité de Corse au titre de la compensation de la non-indexation sur l’indice des prix à la consommation harmonisé de la dotation mentionnée à l’article L. 4425-26 du code général des collectivités territoriales.

II. – La dotation mentionnée au I du présent article est multipliée par un coefficient égal à l’indice des prix à la consommation harmonisé pour l’année inscrit dans l’annexe au projet de loi de finances de l’année. Une régularisation est effectuée dès que l’indice des prix à la consommation harmonisé au titre de l’année est définitivement connu.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

La Dotation de Continuité Territoriale est un concours individualisé de l’État, versé à la Collectivité de Corse, pour lui permettre de mettre en œuvre le principe de continuité territoriale tel que défini en 1976, en organisant et finançant les dessertes maritime et aérienne liant la Corse au continent. Les modalités de versement de ladite dotation sont précisées à l’article L.4425-26 du Code Général des Collectivités Territoriales.

 Depuis 2009, la dotation est gelée et n’évolue plus, restant établie à près de 187 millions d’euros. L’évolution des prix, l’envolée du coût du carburant et de l’inflation compliquent la tâche des compagnies délégataires qui ne peuvent faire face à flux constant à ces modulations sans que les montants de compensation n’évoluent dans les mêmes proportions. Tant que les concessions actuelles sont en cours et dans l’attente de trouver un mode de gestion plus adapté ou économe, la DCT doit couvrir le coût des dessertes maritime et aérienne au titre du principe de continuité territoriale.

 La DCT ne pouvant être majorée pour une question de recevabilité financière, il est proposé, à l’instar de ce qui a été établi lors des deux exercices précédents une dotation exceptionnelle de continuité territoriale correspondant à environ 27% du montant de la DCT de base, soit 50M€, pour tenir compte de cet état de fait et garantir les dessertes aérienne et maritime de la Corse. Le présent amendement prévoit également l’indexation de cette DCT exceptionnelle.