En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

M. PANUNZI, Mmes AESCHLIMANN, GOY-CHAVENT et MULLER-BRONN, MM. MANDELLI et GROSPERRIN, Mme LASSARADE, M. CADEC, Mme BELRHITI et MM. GREMILLET et LEVI

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au b du 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, les mots : « la pêche, » sont supprimés.

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement a pour objet de soutenir l’investissement des pêcheurs insulaires confrontés au nécessaire renouvellement de leurs équipements pour rester compétitifs et pour assurer la transmission aux jeunes générations.

 L’importance des investissements à réaliser est souvent un frein à la reprise des exploitations.

 La flottille insulaire est passée de 800 navires dans les années 60 à un peu moins de 200 actuellement. A ce jour, on ne compte plus que 156 licences sur tout le territoire, tous segments confondus. La moyenne d’âge des pêcheurs est élevée et les bateaux en service particulièrement vétustes, avec une moyenne d’âge d’environ 30 ans.

 Sans une volonté politique reposant sur un accompagnement fiscal, la pêche en corse est en danger. Le crédit d’impôt sur les investissements en Corse est le dispositif qui s’y prête le mieux. Ce que propose cet amendement qui avait été adopté à l’Assemblée nationale.