En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

M. PANUNZI, Mmes AESCHLIMANN, GOY-CHAVENT et MULLER-BRONN, MM. MANDELLI et GROSPERRIN, Mmes LASSARADE et MALET, M. CADEC, Mme BELRHITI et MM. GREMILLET, SAUTAREL et LEVI

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16

Après l’article 16 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Sur l’exercice 2025, les taux mentionnés au premier alinéa du 3° et au premier alinéa du 3° bis du I de l’article 244 quater E du code général des impôts sont, par dérogation à ces dispositions, portés respectivement à 30 % et à 40 %.

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Depuis la crise sanitaire, la Corse peine à retrouver une situation économique stabilisé et un niveau d'investissement satisfaisant. D'où le présent amendement visant à majorer de 10 points le taux de crédit d'impôt qui est de 20% pour les PME et de 30% pour les TPE. Cette majoration temporaire sur le seul exercice 2025 permettrait d'accompagner les entreprises dans leur développement et dans la préservation de l'emploi en Corse.

 Il est à noter que lors de sa mise en place, le montant du taux du CIIC avait été évalué sur la même base que le taux d'aide à finalité régionale (AFR). Or, le décret n°2022-968 du 30 juin 2022 revalorise le taux AFR aux zones d'aide à l'investissement des PME pour la période 2022-2027. Par parallélisme des formes, cette majoration s'inscrit dans la même logique de soutien au monde économique.

 Il est à noter que depuis plusieurs mois, les conséquences de la crise se font ressentir en termes d’assignations et de procédures collectives, ces dernières ayant augmenté de 65% sur les douze derniers mois lorsque les injonctions à payer ont bondi de 40%. Dans ce contexte difficile, il est plus que jamais primordial de promouvoir le niveau d’investissement.