Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°I-660
20 novembre 2024
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 143 , 144 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. SAVOLDELLI, BARROS
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19
Après l'article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 787 B du code général des impôts est abrogé.
Objet
Les membres du groupe CRCE-K proposent de démanteler le Pacte Dutreil, un outil manifeste d’optimisation fiscale qui n’a pas démontré sa pertinence sur la continuité de l’activité productive telle qu’en était l’intention initiale.