Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°I-650
20 novembre 2024
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 143 , 144 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. DUROX, HOCHART et SZCZUREK
ARTICLE 17
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
L'article 17 entérine l'article 4 de la loi du 22 avril 2024, dite loi DDADUE.
Ces lois, très peu discutées et excessivement techniques, relèvent de dispositions de l'UE
transposées en droit français.
En l'espèce, il s'agit de l'introduction d'un nouveau cas de fusion ou scission réalisée sans échange
de titres.
Excessivement technique, l'article fait l'objet d'une évaluation préalable lacunaire.
En effet, au titre de l'incidence budgétaire, il est indiqué que : "La mesure présente un impact non
chiffrable à compter de 2025 pour l’État, en l’absence de données disponibles sur les opérations
concernées.".
Au regard du principe de clarté de loi, et compte tenu du manque d'éléments apportés au Parlement
sur la portée pratique de la disposition, il est proposé de supprimer cet article.