Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°I-645
20 novembre 2024
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 143 , 144 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. DUROX, HOCHART et SZCZUREK
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26
Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre III du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services est complété par une section … ainsi rédigée :
« Section… : Contribution sur l’utilisation des réseaux de communication par les fournisseurs de contenus internet
« Art. L. 453-…. – Une contribution annuelle forfaitaire est acquittée par les personnes morales fournisseurs de contenu et d’applications qui font appel à un ou plusieurs intermédiaires pour acheminer leur contenu jusqu’aux utilisateurs finaux.
« Le montant de cette contribution est calculé sur la base du trafic provenant des fournisseurs de contenu et d’applications et entrant soit directement, soit à travers leurs divers intermédiaires, à l’interconnexion d’accès des quatre principaux fournisseur d’accès à Internet français.
« Cette contribution est fixée à 12 000 euros par gigabits par seconde d’utilisation annuelle moyenne de cette bande passante identifiée par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse dans les deux années précédant l’année fiscale de référence.
« Cette contribution ne concerne que les fournisseurs de contenu et d’applications utilisant une bande passante moyenne annuelle supérieure à 1 gigabits par seconde. »
Objet
Amendement d’appel