En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

M. NATUREL, Mme TETUANUI, MM. ROHFRITSCH et KULIMOETOKE, Mme AESCHLIMANN, MM. BAS et BELIN, Mmes BELLUROT et BELRHITI, MM. BRISSON et BRUYEN, Mme DUMONT, MM. FRASSA et GENET, Mme JACQUES, M. LEFÈVRE, Mme MALET, MM. MANDELLI et PANUNZI, Mmes PETRUS et PLUCHET, M. SOL, Mme VALENTE LE HIR, M. Cédric VIAL, Mmes GUIDEZ, HERZOG et HOUSSEAU et MM. LEVI et PARIGI

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la fin de la cinquième phrase du dix-septième alinéa du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts, les mots : « ou à Wallis-et-Futuna » sont remplacés par les mots : « , à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie ».

II. – Les dispositions du I entrent en vigueur au 1^er janvier 2025.

Objet

Les émeutes débutées en mai 2024 ont gravement endommagé le tissu économique de la Nouvelle-Calédonie et occasionné des dégâts matériels considérables, de nombreux commerces et entreprises ayant été pillés, saccagés et incendiés plongeant ainsi le territoire dans un désastre économique et social aux conséquences durables et sans précédent.

Compte tenu de la situation dramatique dans laquelle se trouve aujourd’hui ce territoire, et afin de permettre d’amorcer le processus de reconstruction, qui suppose de regagner la confiance des investisseurs, des entrepreneurs, des bailleurs de fonds et des compagnies d’assurance, cet amendement a pour objet d’appliquer à la Nouvelle-Calédonie le taux de réduction d’impôt majoré, qui est déjà appliqué en Guyane, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna pour renforcer l’attractivité de ces territoires considérés comme moins attractifs pour les investisseurs.

En intégrant la Nouvelle-Calédonie dans la liste des territoires éligibles au taux de réduction d’impôt majoré, l’attractivité de ce territoire sinistré s’en trouvera renforcée, tant auprès des investisseurs que des entrepreneurs, ce facteur constituant une condition indispensable au redémarrage de son économie, des investissements et des emplois. Tel est l'objet de cet amendement, travaillé avec la fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM).