En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

M. HOCHART

ARTICLE 32

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Alinéa 2, seconde colonne

I. – Onzième ligne

Remplacer le montant :

326 317 000

par le montant :

1 110 062 085

II. – Douzième ligne

Remplacer le montant :

661 186 000

par le montant :

0

III. – Dix-huitième ligne

Remplacer le montant :

1 204 315 500

par le montant :

1 482 779 270

IV. – Dix-neuvième ligne

Remplacer le montant :

278 463 770

par le montant :

0

V. – Vingt-quatrième ligne

Remplacer le montant :

122 559 085

par le montant :

0

VI. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à V, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Amendement d’appel.
La gestion catastrophique des finances publiques par les gouvernements successifs a mis la France dans de très graves difficultés. La France cumule ainsi des records d’impôts, de déficit et de dettes.

En l’absence de mesures concrètes et efficaces, le déficit public pourrait atteindre environ 7% du PIB dès l’année prochaine.
Cet amendement d’appel vise à répondre à l'urgence de la situation des finances publiques et à mettre fin à la gabegie dans le mille-feuille administratif qui a entraîné une explosion des dépenses publiques.

En 2023, les dépenses de fonctionnement des régions ont augmenté de + 4,9 % (contre + 3,0 % en 2022) pour atteindre 24,4 milliards d'euros, principalement en raison de la hausse des achats et charges externes (+ 15,0 % soit + 650 millions d’euros).

Le rapport de Boris Ravignon évalue le fardeau du mille-feuille administratif à 7,5 milliards d'euros, dont 117 millions d’euros pour les seules régions, principalement en raison de
l'enchevêtrement des compétences.

Le redécoupage de la carte régionale de 2016 (fusion des régions) n’a par ailleurs pas tenu ses promesses puisqu’il a engendré des augmentations significatives des dépenses de fonctionnement
des conseils régionaux.

Le redécoupage des régions a par ailleurs éloigné les Français de leurs élus.

Ainsi, il est proposé de supprimer la « strate régionale » au profit des départements afin de rationaliser les dépenses publiques et de supprimer les coûts indus, tout en réalisant les économies
nécessaires au redressement de nos finances publiques. 

Tel est l’objet de cet amendement