En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

M. LUREL et Mmes BÉLIM, CONCONNE, Gisèle JOURDA et DANIEL

ARTICLE 35

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 4, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

L’article 35 du présent projet de loi permet le versement par l’Etat d’avances remboursables pour les départements d’outre-mer, les régions d’outre-mer, les collectivités d’outre-mer et la Nouvelle-Calédonie.

 Si l’auteur du présent amendement ne remet pas en cause l’objectif poursuivi par cet article qui permettra notamment à l’Etat d’apporter un soutien financier légitime à la Nouvelle-Calédonie et à étendre la possibilité d’avances remboursables en cas de difficulté financière pour les collectivités de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon, il ne souhaite pas que ces avances soient conditionnées à un protocole imposant à ces collectivités un redressement de leur situation financière et donc, comme le précise l’étude d’impact, une « contrepartie de réformes structurelles de la part des collectivités ».