En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

M. LUREL et Mmes CONCONNE, BÉLIM, Gisèle JOURDA, DANIEL et MONIER

ARTICLE 27

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I. – Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

b bis) Au E du II, après les mots : « ainsi que celles », sont insérés les mots : » de la Guadeloupe, de la Martinique et ».

II. – Après l’alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les communes dont le classement en zone France ruralités revitalisation découle des dispositions du b bis ne peuvent pas bénéficier des bonifications budgétaires spécifiquement allouées aux communes classées en zone France ruralités revitalisation au titre du dispositif « France services ».

III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

A. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

B. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent et du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

C. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement, adopté l’an passé par le Sénat, propose, à l’instar des communes de Guyane et de certaines communes de La Réunion, d’élargir aux communes de la Guadeloupe et de la Martinique le bénéfice du nouveau zonage unique « France Ruralités Revitalisation » créé en loi de finances pour 2024.