En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

M. LUREL et Mmes CONCONNE, BÉLIM, Gisèle JOURDA et DANIEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 452-4 du code de la construction et de l’habitation, le taux : « 100 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».

Objet

Le présent amendement de repli propose de reprendre une mesure proposée par le Gouvernement dans le cadre de l’examen du projet de loi « logements abordables » dont l’examen a été interrompu suite à la dissolution de l’Assemblée nationale. Il s’agit en l’espèce de limiter à 50 % la part des recettes tirées du SLS susceptibles d'être reversées à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS).