Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°I-505 rect.
22 novembre 2024
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 143 , 144 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. LUREL, Mmes CONCONNE, BÉLIM, Gisèle JOURDA et DANIEL, M. Michaël WEBER et Mme MONIER
ARTICLE 11
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I. – Alinéa 2
Remplacer le montant :
1 milliard d’euros
par le montant :
800 millions d’euros
II. – Alinéa 7
Remplacer le montant :
1 milliard d’euros
par le montant :
800 millions d’euros
III. – Alinéa 8, première phrase
Remplacer les deux occurrences du montant :
1 milliard d’euros
par le montant :
800 millions d’euros
et le montant :
1,1 milliard d’euros
par le montant :
900 millions d’euros
Objet
Le présent amendement se propose de baisser le seuil de 1milliard à 800 millions d’euros des entreprises concernées par la contribution exceptionnelle mise en place par cet article 11.
En effet, le seuil de 1Md ne couvre à peine que le CAC 40, et laisse à l’abri de nombreuses entreprises, notamment du SBF 120, qui ont pu elles aussi faire des profits significatifs.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).