En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme HOUSSEAU, MM. FOLLIOT et CANÉVET, Mme SOLLOGOUB, MM. HENNO, PILLEFER et FARGEOT, Mmes HERZOG et BILLON, M. COURTIAL, Mme GUIDEZ, M. HOUPERT, Mme DOINEAU, M. PELLEVAT, Mme JACQUEMET, M. Jean-Michel ARNAUD, Mmes SAINT-PÉ et LOISIER, MM. LONGEOT, LAUGIER et KERN, Mme ANTOINE, M. Pascal MARTIN, Mme TETUANUI, M. CHAUVET, Mmes PATRU, VERMEILLET et de LA PROVÔTÉ, M. LEVI, Mme MORIN-DESAILLY et M. BLEUNVEN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 31

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au IV de l’article 1582 du code général des impôts, les mots : « en dehors du territoire national ou » sont supprimés.

Objet

En vertu de l’article 1582 du Code Général des Impôts, les communes sur le territoire desquelles sont situées des sources d'eaux minérales peuvent instituer, à leur profit, une contribution sur ces eaux.

Ce même article exonère de cette contribution les exportateurs des eaux minérales dès lors que les livraisons ou transports de ces eaux se font en dehors du territoire national.

Par conséquent, des communes françaises voient les eaux minérales, issues de sources situées sur leur territoire, quitter la France sans que la moindre contribution soit donnée aux communes et que l’eau ne soit, même en partie, distribuée aux habitants.

A cet effet le présent amendement propose de supprimer cette exonération pour l’export à l’étranger afin que toutes les communes sur lesquelles sont exploitées des sources d’eau soient en mesure d’instaurer une contribution.
Dans les communes disposant des sources les plus célèbres (Volvic, Vittel par exemple), cette recette représente en effet une part importante de leur budget.           
A titre d’exemple, la commune de Fontrieu, située dans le Tarn, percevait environ 3 500 euros par mois grâce à cette contribution versée par « Fontaine de la Reine » qui exploitait la source d’eau minérale. Il y a moins de deux ans, l’exploitation a été racheté par la société « Bosman Waters Supply France », créée en août 2023, qui a décidé d’exporter l’intégralité de la production à l’étranger notamment dans les pays de l’Europe de l’Est et en Angleterre. Une commercialisation qui prive désormais la commune de Fontrieu (moins de 1 000 habitants) de tout revenu alors que la source est située sur son territoire.

Le présent amendement aurait aussi pour effet d’installer un principe d’égalité entre toutes communes disposant d’une source exploitée, quelle que soit l’activité et les choix économiques de l’exploitant.

Rien ne justifie de traiter au regard des collectivités les eaux extraites de leur territoire différemment suivant le mode de commercialisation et en pratique l’origine des capitaux de la société d’exploitation (par ailleurs les recherches menées ne permettent pas de comprendre les motifs historiques d’une exclusion).

Une telle mesure d’équité ne peut que satisfaire l’intérêt général du fait qu’elle soulagerait financièrement quelques collectivités et qu’elle répondrait à un agacement de l’opinion publique à l’égard des prélèvements quelquefois assimilés à un accaparement privatif de ressources naturelles collectives.

Cet amendement est issu des travaux et des concertations locales menés par le député Philippe Bonnecarrère.