En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CAPO-CANELLAS et HENNO, Mmes SOLLOGOUB et VÉRIEN, MM. CANÉVET, FARGEOT et HINGRAY, Mme BILLON et MM. COURTIAL, LONGEOT, BAZIN et BELIN

ARTICLE 39

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Alinéa 1

Remplacer le nombre :

90

par le nombre :

92

Objet

Le présent amendement a pour objet de conformer le dispositif dit de "ticket modérateur" de la taxe de sécurité-sûreté à son objectif incitatif, en modifiant le seuil d'application de manière à rendre réaliste la possibilité pour les exploitants, sous condition de forte maîtrise des coûts au bénéfice des passagers, de sortir de l'application du dispositif à moyen terme.

L'actuel article L. 6328-3 du code des transports prévoit que, pour chaque aérodrome et groupement d’aérodromes des classes 1 et 2 dont les coûts annuels par passager embarqué éligibles au financement par la taxe sont au moins égaux à 9 euros par passager (montant qui n'a jamais été ré-évalué depuis son instauration), au titre de chacune des quatre dernières années civiles connues, le tarif de sécurité et de sureté de la taxe sur le transport aérien de passagers est fixé de manière à couvrir 94 % des coûts éligibles supportés par son exploitant.

L'article 39 du projet de loi de finances pour 2025 propose de réduire ce taux de couverture à 90 %. Par conséquent les plus grands aéroports auraient un reste à charge, dit "ticket modérateur", de 10 % des coûts éligibles contre 6 % aujourd'hui.

Cet amendement de repli a pour objet de fixer à 92 % la couverture des coûts éligibles.