En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. SZCZUREK, HOCHART et DUROX

ARTICLE 33

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 5, tableau, dernière colonne, cinquième ligne

Remplacer le montant :

600 000 000

par le montant :

480 000 000

Objet

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses  agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les  rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 81,1 Md€ en 2024. Pour la seule  période courant de 2017 à 2024, ce sont 30 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont  été alloués aux opérateurs, alors que le programme Action publique 2022 du président de la  République Emmanuel Macron visait à réduire cette charge. 

Deux raisons peuvent être avancées concernant cette inflation. D’une part, alors que l’État a fait un  effort sur ses dépenses – de personnel notamment – les règles plus souples des opérateurs leur  permettent de recourir à l’embauche, avec plus de facilité dans la fixation des rémunérations.  D’autre part, la faible taille de certaines structures rend difficile toute rationalisation, poussant  aujourd’hui à réfléchir sur des fusions et des réinternalisations en vue de dégager des synergies et  donc in fine de réduire les coûts. 

Outre les inefficacités caractérisées quant à la maîtrise de la dépense publique, la multiplication de  ce type d’organismes peut nuire à la lisibilité de l’action publique. En effet, ils éloignent les  ministres de l’exécution, si bien que leur responsabilité est moins facilement identifiable. Or, pour  des structures voulues plus démocratiques, il est paradoxal que le contrôle du citoyen d’une part, et  surtout de la représentation nationale devant laquelle les ministres engagent leur responsabilité  d’autre part, soit moins évident. 

Considérant donc les problèmes budgétaires et démocratiques posés par la montée en puissance de  certains opérateurs et au vu du rapport de la Cour des comptes du 11 mars 2024 préconisant la  suppression de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), le  présent à amendement vise à minorer le plafond de la taxe sur les exploitants d’infrastructures de  transports allouée à l’AFITF de 120 000 000 €, en vue de la réinternalisation à terme de l’opérateur.