En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. SZCZUREK, HOCHART et DUROX

ARTICLE 13

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I. – Après l’alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …) À la fin du 45°, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 23 % » ;

II. – Après l'alinéa 65

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …) Au quatrième alinéa du même 2°, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 23 % », le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 24 % » et le taux : « 17 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».

Objet

Le présent amendement propose de remplacer le taux minimum provisoire de 15 % en 2025 prévu par la loi de finances pour 2024 par un taux minimum provisoire de 23 %, puis 25 % dès 2026. Ce dernier taux s’alignera ainsi sur le taux d’IS en France.