En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. GROSVALET et BILHAC, Mme BRIANTE GUILLEMONT, M. CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. FIALAIRE et GOLD, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme JOUVE, MM. LAOUEDJ et MASSET, Mme PANTEL et MM. ROUX et DAUBET

ARTICLE 29

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I. – Alinéa 2

Remplacer le montant :

27 244 686 833 €

par le montant :

27 735 457 196 € 

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement propose l’indexation de la DGF sur l’inflation. Depuis 4 ans la DGF est en baisse, ce qui grève substantiellement les moyens des départements.
Le gel de la DGF a coûté aux seuls Départements 3,5 milliards d’euros en cumulé depuis 2018, dont près de 1,3 milliard d’euros sur 2022 et 2023. En 2024, selon l’inflation finale observée, cette perte pourrait représenter entre 200 et 300 millions d’euros. 
Ce gel s’établit dans un contexte où chaque année, les départements mettent en œuvre 12 milliards d’euros d’investissements, dont plus de 1,6 directement en soutien du bloc communal. Or, maintenir à niveau les prestations sociales mises en œuvre par les départements se fait désormais au détriment du soutien au bloc communal, de la cohésion territoriale, de l’investissement et donc de l’activité économique. Pour redonner des marges de manœuvre aux Départements, il est indispensable d’indexer enfin la DGF sur l’inflation. 
Pour ce faire le présent amendement, prévoit donc de revaloriser la DGF en 2025, attribuée aux départements, à hauteur de l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation (IPC) pour 2025, soit + 1,8 % (estimation du présent PLF). 
Cette indexation représenterait une hausse de la DGF d’environ 491 millions d’euros par rapport au texte initial.