En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. GROSVALET et BILHAC, Mme BRIANTE GUILLEMONT, M. CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. FIALAIRE, GOLD et GUIOL, Mme JOUVE, MM. LAOUEDJ et MASSET, Mme PANTEL et MM. ROUX et DAUBET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 31

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la fin du second alinéa de l’article 1594 D du code général des impôts, le taux : « 4,50 % » est remplacé par le taux : « 4,80 % ».

Objet

Cet amendement de repli vise à permettre aux départements qui le souhaitent d’augmenter le taux  de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement jusqu’à 4,8 %. Ces taxes constituent les droits de mutation à titre onéreux (DMTO). 
Pour rappel, lors de l’acquisition d’un bien immobilier l’acheteur doit s’acquitter des DMTO, souvent appelés « frais de notaire ». Les DMTO sont ensuite répartis entre l’Etat, la commune ou le département où se situe le bien. Le taux de ces droits varie d’un département à l’autre, et il est déterminé en fonction de plusieurs critères : le prix de vente, la nature du bien (neuf ou ancien) et sa localisation géographique. Mais si le taux départemental standard est fixé à 3,80 %, avec un plancher à 1,20 % et un plafond de 4,50%, en pratique, sauf quelques rares exceptions, la plupart des départements appliquent le taux maximum de 4,50 %. 
Ainsi, cet amendement, en offrant la possibilité aux départements d’augmenter légèrement le taux de la part des DMTO qu’ils perçoivent, permet de renforcer les ressources financières des départements leur permettant de mieux faire face à la hausse de leurs dépenses sociales qui subissent la plus forte augmentation enregistrée au cours des dix dernières années notamment dans 
les domaines de la protection de l'enfance, du handicap et des dépenses de personnel.