En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. GROSVALET et BILHAC, Mme BRIANTE GUILLEMONT, M. CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. FIALAIRE, GOLD et GUIOL, Mmes JOUVE et GUILLOTIN, MM. LAOUEDJ et MASSET, Mme PANTEL et MM. ROUX et DAUBET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 31

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 1594 D du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au deuxième alinéa, dans le cas de transactions d’un montant supérieur à deux millions d’euros, ce taux peut être rehaussé par les conseils départementaux jusqu’à 8 %. »

Objet

Cet amendement vise à permettre aux départements qui le souhaitent d'augmenter le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement jusqu'à 8%, seulement de manière dérogatoire sur les transactions immobilières d'un montant supérieur à deux millions d'euros.
Du fait de la crise de l'immobilier, les DMTO chutent déjà de plus de 23% sur les 5 premiers mois de 2024, après une baisse de -21,9% en 2023.
L'augmentation du taux de DMTO leur permettrait notamment d'avoir de nouvelles ressources pour accompagner les publics dans le besoin, et ce en pesant faiblement sur les acheteurs de biens immobiliers particulièrement onéreux. 
Car bien que l’immobilier ne soit pas épargné par la crise, et ce par l’effet brutal de redressement des taux d’emprunt, conjugué à un marché ou les prix ont augmenté beaucoup plus vite que les salaires au cours des vingt dernières années, mais il existe pourtant une exception : le marché immobilier de prestige. Un marché qui se porte très bien et dont les prix du marché sur le luxe sont
en hausse de +1,7% sur un an contre -2,5% pour le marché traditionnel. Les prix du luxe ont même
progressé de 40% sur 2022-2023.

Avec seulement près de 9 000 transactions de plus de 1,2 million d'euros et quelques 870 ventes d'exception à plus de 3,2 millions d'euros en France l'année dernière, le marché de l'immobilier de luxe français connaît une croissance solide de +2,3 % pour les maisons et +1,1 % pour les appartements en moyenne sur un an.

Cette augmentation du taux de la taxe permettrait d’aider les collectivités qui souffrent de la crise et dont les aides financières sont trop minimes