En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DAUBET et BILHAC, Mme BRIANTE GUILLEMONT, M. CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. FIALAIRE et GOLD, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme JOUVE, M. MASSET, Mme PANTEL et M. ROUX

ARTICLE 32

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I. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne, cinquième ligne

Remplacer le montant :

6 846 000 000

par le montant :

9 846 000 000

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Actuellement, trois régimes de bénéfices du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée subsistent :

- l’année même de l’investissement, pour les communautés

- en année n+1 pour les collectivités ayant opté en 2019 pour ce régime – en année n+2 pour les autres collectivités

Il n’y a plus de raison que subsiste un régime de bénéfice de la TVA en n+2. C’est une mesure de bonne gestion des collectivités territoriales, en même temps que de contemporanéisation qui caractérise les politiques fiscales et sociales d’aujourd’hui.

Il est ainsi proposé de supprimer ce régime au bénéfice du n+1.

Sur la période des 5 années, l’incidence globale est neutre, les dépenses en 2025 étant compensées par une baisse de dépenses étalées sur les 4 années suivantes.