En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

M. LEVI, Mme SOLLOGOUB, MM. BONHOMME, LONGEOT, HENNO, HOUPERT, LAUGIER, CHASSEING, KLINGER, PELLEVAT, HINGRAY, Jean-Michel ARNAUD, CHEVALIER et CAMBIER, Mme BILLON, M. Pascal MARTIN, Mme Olivia RICHARD, MM. CAPO-CANELLAS et COURTIAL et Mme HERZOG

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la quatrième phrase du premier alinéa de l’article L. 137-32 du code de la sécurité sociale, les mots : « 19 millions d’euros » sont remplacés par les mots : « 25 millions d’euros ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement propose de revaloriser le seuil d'application de la Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés (C3S) de 19 à 25 millions d'euros pour tenir compte de l'inflation.

La situation actuelle est problématique pour plusieurs raisons :

Dévaluation du seuil :

Fixé à 19M€ en 2016, jamais revalorisé depuis Inflation cumulée de plus de 10% sur 2022-2024

Élargissement mécanique de l'assiette touchant davantage de PME

Impact sur les PME/ETI :

60% des redevables sont des PME

Contexte de hausse des coûts (énergie, matières premières, transport)

Taux d'emprunt élevés limitant la capacité d'investissement

La revalorisation du seuil à 25M€ permettrait :

D'ajuster le barème à l'inflation

De préserver la compétitivité des PME/ETI

De soutenir l'investissement et l'emploi dans un contexte économique difficile

Cette mesure s'inscrit dans la continuité du pacte de responsabilité de 2016 qui visait à alléger la fiscalité des PME.