Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°I-41 rect.
22 novembre 2024
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 143 , 144 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. LEVI, Mme SOLLOGOUB, MM. BONHOMME, LONGEOT, HENNO, HOUPERT, LAUGIER, FARGEOT, CHASSEING, KLINGER, PELLEVAT, HINGRAY et Jean-Michel ARNAUD, Mmes BILLON et Olivia RICHARD, M. COURTIAL et Mme HERZOG
ARTICLE 11
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I. – Alinéa 7
Remplacer le taux :
20,6
par le taux :
10
et le taux :
10,3
par le taux :
5
II. – Alinéa 9
Remplacer le taux :
41,2
par le taux :
20
et le taux :
20,6
par le taux :
10
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement vise à réduire les taux de la contribution exceptionnelle pour maintenir la compétitivité internationale des entreprises françaises.
La situation proposée par l'article 11 conduit à des taux d'imposition excessifs :
30,15% pour les entreprises réalisant 1 à 3 milliards d'euros de CA
35,3% pour celles dépassant 3 milliards d'euros
Ce niveau d'imposition pose plusieurs problèmes majeurs :
Perte de compétitivité européenne :
Écart considérable avec le taux moyen européen de 21%
Désavantage concurrentiel pour nos entreprises
Risque de délocalisation des sièges sociaux
Impact économique :
Frein à l'investissement des grandes entreprises
Effet dissuasif pour l'implantation d'entreprises étrangères
Affaiblissement de l'attractivité du territoire
L'amendement propose donc de réduire les taux :
De 41,2% à 20% et de 20,6% à 10% pour maintenir un taux global d'IS plafonné à 30%
Cette réduction permet de concilier la participation à l'effort de redressement des comptes publics avec le maintien de la compétitivité de nos entreprises
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.