En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BILHAC et DAUBET, Mme BRIANTE GUILLEMONT, M. CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. FIALAIRE, GOLD, GUIOL et MASSET, Mme PANTEL et M. ROUX

ARTICLE 12

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 6

Remplacer le taux :

9 %

par le taux :

18 %

et le taux :

5,5 %

par le taux :

11 %

Objet

Cet amendement vise à réhausser la contribution exceptionnelle prévue par le gouvernement pour les grandes entreprises de transport maritime qui bénéficient de la taxe au tonnage.

La contribution exceptionnelle du transport maritime prévue par le gouvernement est justifiée mais les taux retenus et les recettes attendues (500 M€ en 2025 et 300 M€ en 2026) sont sans commune mesure avec les profits exceptionnels engendrés par ces entreprises ces dernières années du fait de l’avantage fiscal de la taxe au tonnage.

En effet, le cumul des deux contributions exceptionnelles (grandes entreprises et armateurs) revient à taxer les bénéfices d’une entreprise comme CMA CGM à hauteur de 19% seulement en 2025 et 14,6% en 2026 (hypothèse formulée sur la base des revenus de 2023). Cette hausse est insuffisante par rapport à celle qui sera imposée aux autres grandes entreprises réalisant un chiffre d’affaires de plus de 3 Md€ soumises à la contribution exceptionnelle (35,3% en 2025 et 30,15% en 2026). Surtout, cela reste bien inférieur au taux normal d'impôt sur les sociétés de 25% dont toutes les entreprises françaises sont redevables.

En réponse, cet amendement propose de rétablir l’équilibre en doublant les taux de la taxe exceptionnelle du transport maritime à 18 % en 2025 et 11 % en 2026 pour obtenir des recettes de l’ordre de 525 M€ en 2025 et 320 M€ en 2026.