En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BILHAC, DAUBET et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. FIALAIRE et GOLD, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme JOUVE, M. MASSET, Mme PANTEL et M. ROUX

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I de l'article 779 est ainsi modifié : 

a) Au premier alinéa, les mots : « de 100 000 € » sont remplacés par le mot : « décroissant » ;

b) Ce même premier alinéa est complété par le mot : « Ainsi : »

c) sont ajoutés quinze alinéas ainsi rédigés :

« a) Pour la part reçue jusqu’à 200 000 €, l’abattement appliqué est de 100 000 € ;

« b) Pour la part reçue allant de 200 001 € à 300 000 €, l’abattement appliqué est de 95 000 € ;

« c) Pour la part reçue allant de 300 001 € à 400 000 €, l’abattement appliqué est de 90 000 € ;

« d) Pour la part reçue allant de 400 001 € à 500 000 €, l’abattement appliqué est de 85 000 € ;

« e) Pour la part reçue allant de 500 001 € à 600 000 €, l’abattement appliqué est de 80 000 € ;

« f) Pour la part reçue allant de 600 001 € à 700 000 €, l’abattement appliqué est de 75 000 € ;

« g) Pour la part reçue allant de 700 001 € à 800 000 €, l’abattement appliqué est de 70 000 € ;

« h) Pour la part reçue allant de 800 001 € à 900 000 €, l’abattement appliqué est de 65 000 € ;

« i) Pour la part reçue allant de 900 001 € à 1 00 000 €, l’abattement appliqué est de 60 000 € ;

« j) Pour la part reçue allant de 1 000 001 € à 1 100 000 €, l’abattement appliqué est de 55 000 € ;

« k) Pour la part reçue allant de 1 100 001 € à 1 200 000 €, l’abattement appliqué est de 50 000 € ;

« l) Pour la part reçue allant de 1 200 001 € à 1 300 000 €, l’abattement appliqué est de 45 000 € ;

« m) Pour la part reçue allant de 1 300 001 € à 1 400 000 €, l’abattement appliqué est de 40 000 € ;

« n) Pour la part reçue allant de 1 400 001 € à 1 500 000 €, l’abattement appliqué est de 35 000 € ;

« o) Pour la part reçue au-delà de 1 500 001 €, l’abattement appliqué est de 30 000 €. » ;

2° Au deuxième alinéa de l’article 784, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix-huit ».

Objet

Cet amendement propose d’introduire un système d’abattement progressif pour les transmissions en ligne directe pour les donations effectuées par des donateurs âgés de moins de 80 ans et de décaler le délai de rappel de quinze à dix-huit ans.

Cette mesure créerait environ 300M€ de recettes supplémentaires tout en créant davantage de progressivité sans y faire entrer de nouveaux contributeurs tout en maintenant l’incitation aux donations aux jeunes générations.