Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°I-40 rect.
22 novembre 2024
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 143 , 144 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. LEVI, Mme SOLLOGOUB, MM. BONHOMME, LONGEOT, HENNO, HOUPERT, LAUGIER, FARGEOT, KLINGER, PELLEVAT, HINGRAY et Jean-Michel ARNAUD, Mmes BILLON et Olivia RICHARD, M. COURTIAL et Mme HERZOG
ARTICLE 11
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I. – Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Par exception, la contribution exceptionnelle n’est pas due lorsqu’aucune société membre d’un groupe formé en application de l’article 223 A du présent code, prise isolément, ne réalise un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 1 milliard d’euros.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement vise à corriger une inégalité de traitement dans l'application de la contribution exceptionnelle aux groupes fiscalement intégrés.
Le dispositif actuel pose plusieurs problèmes :
Inégalité de traitement :
Une société réalisant moins d'1 milliard d'euros de CA est exonérée si elle est indépendante
La même société devient imposable uniquement parce qu'elle appartient à un groupe intégré dépassant ce seuil
Cette différence de traitement n'est pas justifiée par une différence de capacité contributive
Impact sur les structures de groupe :
Pénalisation des choix d'organisation en groupe intégré
Risque de remise en cause des stratégies d'intégration fiscale
Traitement fiscal défavorable pour des entités économiquement similaires
Question de proportionnalité :
La contribution devrait refléter la capacité contributive réelle de chaque entité
Le cumul des chiffres d'affaires ne traduit pas nécessairement une capacité contributive accrue
Risque de surtaxation des groupes par rapport à leur réalité économique
L'amendement propose donc d'exonérer les groupes intégrés dont aucune société membre ne réalise individuellement un chiffre d'affaires supérieur à 1 milliard d'euros, restaurant ainsi l'équité fiscale entre les différentes formes d'organisation des entreprises.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.