En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

M. LEVI, Mme SOLLOGOUB, MM. BONHOMME, LONGEOT, HENNO, HOUPERT, LAUGIER, FARGEOT, KLINGER, PELLEVAT, HINGRAY et Jean-Michel ARNAUD, Mme BILLON, M. Pascal MARTIN, Mme Olivia RICHARD, M. COURTIAL et Mme HERZOG

ARTICLE 11

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 8

1° Première phrase

Remplacer le montant :

1,1

par le montant :

1,3

2° Deuxième phrase

Remplacer le montant :

100

par le montant :

300

II. – Alinéa 10

Remplacer le montant :

3,1

par le montant :

3,5

III. – Alinéa 11

Remplacer le montant :

100

par le montant :

500

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

L'article 11 du projet de loi de finances pour 2025 instaure une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, créant des effets de seuil particulièrement brutaux qui méritent d'être atténués.

Cette contribution exceptionnelle conduit à des taux d'imposition effectifs très élevés :

30,15% pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires entre 1 et 3 milliards d'euros

35,3% pour celles dépassant 3 milliards d'euros Ces taux se situent significativement au-dessus de la moyenne européenne de 21%, créant un désavantage concurrentiel majeur pour nos entreprises.

Le mécanisme de lissage prévu dans l'article (sur 100 millions d'euros au-delà du seuil de 1 milliard, et sur 100 millions au-delà de 3 milliards) s'avère insuffisant pour plusieurs raisons :

La brutalité de l'effet de seuil :

Pour les entreprises autour de 1 milliard d'euros de CA, le passage du taux normal à 30,15% est trop abrupt

Pour celles proches de 3 milliards, l'augmentation à 35,3% crée un choc fiscal majeur

Le lissage actuel ne permet pas une progression suffisamment graduelle

Impact sur la compétitivité :

Les entreprises à l'international subissent une distorsion de concurrence

Le différentiel avec le taux moyen européen devient excessif

Risque de délocalisation des sièges sociaux

Conséquences économiques :

Frein potentiel aux investissements

Impact sur les décisions de croissance des entreprises

Effet dissuasif sur l'implantation d'entreprises étrangères

Cet amendement propose donc d'élargir les plages de lissage :

De 1 à 1,3 milliard (au lieu de 1,1) avec un lissage sur 300 millions

De 3 à 3,5 milliards (au lieu de 3,1) avec un lissage sur 500 millions

Cette modification permettrait de maintenir l'objectif de contribution des grandes entreprises au redressement des comptes publics tout en préservant leur compétitivité internationale.