Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°I-361
19 novembre 2024
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 143 , 144 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. CAPO-CANELLAS
ARTICLE 11
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 7
Remplacer le taux :
20,6
par le taux :
10
et le taux :
10,3
par le taux :
5
II. – Alinéa 9
Remplacer le taux :
41,2
par le taux :
20
et le taux :
20,6
par le taux :
10
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
L’article 11 du projet de loi introduit une contribution exceptionnelle sur l’impôt des sociétés, ciblant les entreprises ou groupes fiscalement intégrés dont le chiffre d’affaires dépasse 1 milliard d’euros.
Ce mécanisme entraînera, pour l’exercice 2024, une hausse du taux d’impôt sur les sociétés à 30,15 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires se situe entre 1 et 3 milliards d’euros, et à 35,3 % pour celles dont le chiffre d’affaires excède 3 milliards d’euros.
Cependant, alors que le taux moyen d’imposition des sociétés dans l’Union européenne est de 21 %, il est crucial que cette contribution exceptionnelle n’entrave pas la compétitivité des entreprises françaises sur le marché européen.
Il est donc proposé d’abaisser les taux de cette contribution exceptionnelle, passant de 41,2 % à 20 % et de 20,6 % à 10 %, afin de garantir que le taux global d’impôt sur les sociétés ne dépasse pas 30 %.