En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

de M. CAPO-CANELLAS

repris par

M. Grégory BLANC

ARTICLE LIMINAIRE

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 2, tableau, quatrième colonne

1° Quatrième ligne

Remplacer le nombre :

-4,8

par le nombre :

-5,1

2° Septième ligne

Remplacer le nombre :

-5,2

par le nombre :

-5,5

Objet

Le présent amendement vise à attirer l’attention sur l’impact récessif de l’ajustement budgétaire prévu par le présent projet de loi de finances (PLF) sur l’activité économique. L’ampleur des mesures fiscales prises, en particulier sur les entreprises, risque en effet d’amputer la croissance de plusieurs dixièmes de point de produit intérieur brut (PIB), et de dégrader par conséquent la prévision de déficit public.

Malgré les évolutions du contexte politico-économique, le Gouvernement n’a pas actualisé les prévisions figurant à l’article liminaire du PLF. Cet amendement propose donc d’ajuster la prévision du solde structurel pour 2025 de -4,8 % à -5,1 %, se rapprochant des estimations de l’OFCE. Selon cet organisme, le déficit public devrait atteindre 5,3 % du PIB, avec une dette publique à 115,1 % du PIB en 2025, des prévisions jugées plus réalistes que celles avancées par le Gouvernement.

En 2024, pour la France la croissance du PIB est tirée par le commerce extérieur et les dépenses publiques et atteindra 1,1 %, soutenue par l’amélioration des chaînes de production, les Jeux Olympiques et Paralympiques et une politique budgétaire favorable. 

En 2024, la croissance du PIB français, estimée à 1,1 %, serait principalement soutenue par le commerce extérieur, les dépenses publiques, l’amélioration des chaînes de production et les retombées économiques des Jeux Olympiques et Paralympiques. Cependant, les finances publiques continuent de susciter des inquiétudes. En 2023, la France affichait un déficit public de 5,5 % du PIB, le deuxième plus élevé de la zone euro. Ce déficit devrait encore s’aggraver en 2024, atteignant 6,1 %, bien au-delà des prévisions initiales.

Plusieurs facteurs expliquent cette sous-estimation du déficit. le déclenchement d’une procédure de déficit excessif par l’Union européenne impose un ajustement budgétaire significatif, tandis que la dissolution de l’Assemblée nationale a engendré une instabilité politique et budgétaire, impactant négativement les marchés financiers. L’augmentation des écarts de taux entre les obligations françaises et allemandes illustre cette tension. 

Les mesures budgétaires prévues pour 2025 amélioreraient le solde primaire structurel (hors mesures transitoires) de 1,2 point de PIB, mais le déficit resterait élevé à 5,3 % du PIB, avec une dette atteignant 115,1 % du PIB. Ainsi, le PLF pour 2025 marque un tournant budgétaire avec un effort budgétaire primaire estimé à 44 milliards d’euros (1,5 % du PIB) réparti à 60%/40% entre recettes et dépenses publiques.

Les mesures budgétaires prévues pour 2025 visent à améliorer le solde primaire structurel (hors mesures transitoires) de 1,2 point de PIB. Cet effort sera reparti entre 0,7 point de PIB en nouvelles mesures de prélèvements obligatoires, 0,1 point en recettes non fiscales, et 0,4 point de PIB par le biais d’économies budgétaires structurelles.

Parmi les nouvelles mesures en PO, on intègre la hausse annoncée de l’impôt sur les sociétés des plus grandes entreprises, une réforme des allègements généraux de cotisations sociales qui pourrait commencer par la suppression des allègements pour les plus hauts salaires et une hausse sur la fiscalité des ménages (avec la sortie complète du bouclier tarifaire et une hausse de la TICFE au-dessus de son niveau d’avant crise). Le reste de l’ajustement devrait passer par les économies réalisées sur la dépense publique primaire. Au total, un effort d’une telle ampleur n’avait pas été observée depuis la période 2012-2013.

Malgré ces efforts, la dégradation des comptes publics s’explique aussi par une faiblesse des recettes fiscales, résultant d’une normalisation après une période 2020-2022 exceptionnellement favorable. Toutefois, malgré cet effort budgétaire estimé à 44 milliards d’euros (1,5 % du PIB), réparti à 60 % sur les recettes et à 40 % sur les dépenses, l’OFCE anticipe ainsi un déficit public de 5,3 % du PIB en 2025, un niveau légèrement inférieur à celui de 2023 mais supérieur à celui de 2022. Même avec cet ajustement historique, la France se démarquerait des autres pays de la zone euro par une dette publique en constante progression.