En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MENONVILLE, LEVI, PERRION et KERN, Mme BILLON, M. COURTIAL, Mmes ANTOINE et HOUSSEAU, M. DUFFOURG, Mme GACQUERRE et M. LONGEOT

ARTICLE 18

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I. – Alinéa 23

Remplacer le taux :

30 %

par le taux :

50 %

II. – Alinéa 25

Remplacer le taux :

30 %

par le taux :

50 %

III. – Alinéa 26

Remplacer le nombre :

1,43

par le nombre :

2

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I à III, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement tend à augmenter l'exonération à hauteur de 50% de la  taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB).

La rentabilité des terres françaises figure parmi les plus faible d'Europe, et force est de constater que la TFNB affaibli un peu plus cette dernière.

La mesure proposée permettra de renforcer la compétitivité et de préserver l'espace agricole.