Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

N°I-346 rect. ter

29 novembre 2024

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

C Demande de retrait
G Défavorable
Tombé

présenté par

M. MENONVILLE, Mme SAINT-PÉ, MM. PERRION et KERN, Mmes BILLON, ANTOINE et HOUSSEAU, MM. DUFFOURG et LONGEOT et Mme GACQUERRE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 31

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le II de l'article 1407 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les immeubles communaux et intercommunaux ou tout autre bâtiment loué par la collectivité et situé sur le territoire de la commune ou de l’intercommunalité pour lesquels la collectivité se paye cet impôt à elle-même. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement tend à instaurer une simplification administrative des procédures fiscales permettant aux collectivités de ne plus être redevable de l’impôt qu’elles se payent à elles-mêmes.

Il prévoit une exonération de droit de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale, de l’ensemble des locaux communaux et intercommunaux ou loués par la collectivité, et situés sur le territoire de la collectivité pour la part d’impôt qu’elle se paye à elle-même.

Cette mesure n'a aucune incidence sur le budget de l'Etat.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).